En vigueur depuis le 3 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des prestations de prévoyance pour les salariés
Les salariés des entreprises visées par l'article 1er bénéficient des garanties ci-après exposées.
La base des prestations est égale à la base de cotisations afférente aux 12 mois civils immédiatement antérieurs à la date de l'événement ouvrant droit à prestations.
Toutefois, la base des prestations est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l'entreprise lorsque :
- la période d'assurance est inférieure à 12 mois ;
- le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
La base des prestations est celle existant à la date de l'arrêt de travail ayant entraîné le service de la prestation sécurité sociale en cours. Elle est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de retraite ARRCO entre cette date et la date de l'événement ouvrant droit à prestations. Cette revalorisation cesse à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement de l'adhésion.
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