Régime de prévoyance obligatoire

Article 3

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Article 3

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent déposer et demander l'extension de cet accord auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance