Régime de prévoyance obligatoire

Article 4

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Article 4

Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les entreprises ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un contrat complémentaire, notamment pour satisfaire à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (garantie décès) ou à toute autre garantie (rente éducation, rente conjoint, frais de santé, etc...) ainsi que la couverture des charges patronales et/ou salaires afférents aux prestations résultant de la garantie " Arrêt de travail ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994

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Amélioration des garanties de prévoyance par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent améliorer les garanties minimales obligatoires avec des contrats complémentaires pour couvrir des besoins spécifiques comme le décès, la rente éducation, ou les frais de santé.

Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les entreprises ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un contrat complémentaire, notamment pour satisfaire à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (garantie décès) ou à toute autre garantie (rente éducation, rente conjoint, frais de santé, etc...) ainsi que la couverture des charges patronales et/ou salaires afférents aux prestations résultant de la garantie " Arrêt de travail ".

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Source : Légifrance