Régime de prévoyance des salariés

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministère du travail de l'étendre à tous.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance