Régime de prévoyance des non-cadres

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'avenant sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles d'un accord sur la prévoyance des non-cadres commencent à s'appliquer.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance