Régime de prévoyance des non-cadres

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de financement

Résumé. L'article 3 précise que les nouvelles règles de financement du régime de prévoyance pour les non-cadres entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, si cela se fait avant le 20 du mois précédent.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance