Section précédente

Section parente

Régime de prévoyance complémentaire

à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

L'article 8.1, relatif à la revalorisation des prestations, est complété comme suit (texte surligné) :

« Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.
Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du 1er trimestre.

La revalorisation pourra toutefois être limitée, par les organismes assureurs, si les résultats techniques et financiers des exercices comptables précédents ne permettent pas d'absorber cette charge. »

Cette modification s'applique aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4