Régime de prévoyance complémentaire

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Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), réunies les 3 juillet et 5 septembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire de suivi des régimes complémentaires santé et prévoyance, ont convenu de faire évoluer la garantie « rente éducation » actuellement visée au paragraphe V de l'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire.

Les parties signataires conviennent de procéder par le présent avenant aux modifications suivantes :
– réviser l'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 afin de redéfinir la garantie « rente éducation » et de préciser ses bénéficiaires ;
– réviser le tableau des garanties figurant en annexe de l'accord susmentionné afin de tenir compte de la révision ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification de la garantie 'rente éducation'

Résumé. Des changements sont apportés à la garantie 'rente éducation' dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), réunies les 3 juillet et 5 septembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire de suivi des régimes complémentaires santé et prévoyance, ont convenu de faire évoluer la garantie « rente éducation » actuellement visée au paragraphe V de l'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire.

Les parties signataires conviennent de procéder par le présent avenant aux modifications suivantes :
– réviser l'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 afin de redéfinir la garantie « rente éducation » et de préciser ses bénéficiaires ;
– réviser le tableau des garanties figurant en annexe de l'accord susmentionné afin de tenir compte de la révision ci-dessus.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance