En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les présentes modifications des articles 20.2, 20.2.A, 20.2.B et 20.2.C entreront en vigueur au 1er janvier 2014 et s'appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date.
Régime de prévoyance complémentaire
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Source : Légifrance