Régime de prévoyance complémentaire

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Compte tenu des résultats constatés sur le régime de prévoyance, les partenaires sociaux de la branche réunis en commission mixte paritaire le 31 janvier 2012 ont décidé, en accord avec l'organisme assureur désigné, d'appliquer un taux d'appel de 70 % sur les cotisations du régime de prévoyance prévues par l'article 11 de l'accord susvisé, à l'exception de celles payées par les employeurs sur la tranche A des salariés cadres. En effet, cette dernière ne peut pas faire l'objet d'une baisse compte tenu du taux de cotisation minimum imposé par les dispositions inscrites dans la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947.
En conséquence, le présent avenant met en place les dispositions ci-dessous exposées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'appliquer un taux de cotisation de 70 % pour le régime de prévoyance, sauf pour les cadres sur la tranche A.

Compte tenu des résultats constatés sur le régime de prévoyance, les partenaires sociaux de la branche réunis en commission mixte paritaire le 31 janvier 2012 ont décidé, en accord avec l'organisme assureur désigné, d'appliquer un taux d'appel de 70 % sur les cotisations du régime de prévoyance prévues par l'article 11 de l'accord susvisé, à l'exception de celles payées par les employeurs sur la tranche A des salariés cadres. En effet, cette dernière ne peut pas faire l'objet d'une baisse compte tenu du taux de cotisation minimum imposé par les dispositions inscrites dans la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947.
En conséquence, le présent avenant met en place les dispositions ci-dessous exposées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance