Régime de prévoyance complémentaire et action sociale

Article 5

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Article 5

Les parties signataires actent de la nécessité de désigner un actuaire paritaire qui aura pour mission de :
– dégager une vision prospective en vue d'estimer l'équilibre du régime selon le périmètre et les garanties actuelles ;
– de travailler sur des propositions d'évolution des garanties offertes et sur l'élaboration d'un calendrier et d'un cahier des charges complet, en vue du lancement, en 2019, d'un appel d'offres s'inscrivant dans une procédure de recommandation.

Le recours par la branche à un actuaire paritaire sera financé par l'attributaire de l'appel d'offres ou, en cas d'échec de la procédure, sur les réserves du régime de prévoyance de la branche, conformément à l'avenant n° 2 à la convention de suivi des résultats du 3 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Les parties signataires actent de la nécessité de désigner un actuaire paritaire qui aura pour mission de :
– dégager une vision prospective en vue d'estimer l'équilibre du régime selon le périmètre et les garanties actuelles ;
– de travailler sur des propositions d'évolution des garanties offertes et sur l'élaboration d'un calendrier et d'un cahier des charges complet, en vue du lancement, en 2019, d'un appel d'offres s'inscrivant dans une procédure de recommandation.

Le recours par la branche à un actuaire paritaire sera financé par l'attributaire de l'appel d'offres ou, en cas d'échec de la procédure, sur les réserves du régime de prévoyance de la branche, conformément à l'avenant n° 2 à la convention de suivi des résultats du 3 décembre 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance