Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2020
Les parties signataires du présent avenant décident que le taux d'appel fixé par les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 du 3 décembre 2013 intitulé « Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance » restera fixé à 50 % pour les années 2019 et 2020.
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé « Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance » sont en conséquence modifiées comme suit :
« Article 4
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance
La cotisation destinée à financer les capitaux décès, l'invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint, les frais d'obsèques, l'incapacité de travail et la portabilité sera appelée, pour les années 2019 et 2020, selon le barème ci-dessous :
(En pourcentage.)
| Garanties | Taux d'appel pour les années 2019 et 2020 | Part salarié | Part employeur |
|---|---|---|---|
| Décès, invalidité absolue et définitive | 0,047 | 0,0235 | 0,0235 |
| Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques | 0,044 | 0,022 | 0,022 |
| Incapacité de travail | 0,050 | 0,025 | 0,025 |
| Portabilité | 0,005 | 0,0025 | 0,0025 |
| Total | 0,146 | 0,073 | 0,073 |
| Sous réserve des dispositions de l'article 1er de l'accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. | |||
Les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2019 pour examiner l'évolution de la situation du régime. »