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Régime de prévoyance (annexe I)

modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations dans un régime de prévoyance

Résumé. Un régime de prévoyance modifie ses règles de cotisation à cause d'un déficit, en supprimant le taux d'appel et en revenant aux taux contractuels.

Compte tenu du déficit technique constaté sur les comptes 2016 et la tendance arrêt de travail 2017, il a été décidé, après avis de la commission de contrôle et de gestion, de la suppression du taux d'appel et du retour aux taux contractuels, à effet du 1er juillet 2018.

Il a donc été convenu de modifier les dispositions de l'article 9 « Cotisations » de l'annexe 1 « régime de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Modification des taux de cotisation de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour le personnel des cabinets médicaux sont modifiées, avec des taux différents selon le statut du personnel.

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit.

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
global
Taux de cotisation
employeur
Taux de cotisation
salarié
Décès 0,40 0,40 −
Frais d'obsèques 0,05 0,05 −
Incapacité temporaire de travail 1,34 0,72 0,62
Invalidité Permanente 0,48 0,26 0,22
Rente éducation 0,08 0,08 −
Rente handicap 0,02 0,02 −
Rente de conjoint 0,31 0,31 −
Total 2,68 1,84 0,84

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
global (*)
Taux de cotisation
employeur
Taux de cotisation
salarié
Décès 0,19 0,12 0,07
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,33 0,80 0,53
Invalidité Permanente 0,48 0,29 0,19
Rente éducation 0,08 0,05 0,03
Rente handicap 0,02 0,01 0,01
Total 2,15 1,30 0,85
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Nouveau régime de prévoyance pour les employés de cabinets médicaux

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour ajuster les cotisations de prévoyance des employés de cabinets médicaux.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent déposer le document et demander son extension au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Régime de prévoyance (annexe I)
Article 1er
Article 2
Article 3