Régime de frais des soins de santé

Article 3

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Article 3

A effet du 1er janvier 2014 le comité paritaire de suivi fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes au lieu de 1 % des cotisations brutes initialement prévu à l'article 69 « Comité paritaire de suivi » du chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation de l'indemnité du comité paritaire

Résumé. Le comité paritaire de suivi pour les frais de santé des pâtissiers passe à une indemnité de 2% des cotisations brutes.

A effet du 1er janvier 2014 le comité paritaire de suivi fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes au lieu de 1 % des cotisations brutes initialement prévu à l'article 69 « Comité paritaire de suivi » du chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance