En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du régime de frais de santé aux petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont également concernées par les modifications du régime de frais de santé.
Le présent avenant s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.