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Régime de dépendance

QUATRIÈME PARTIE

Abrogé23 juillet 2010
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Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche sur l'assurance dépendance

Résumé. Un accord de branche désigne la CREPA comme organisme assureur pour la dépendance, avec un réexamen tous les 5 ans.

Dispositions générales
Date d'effet et durée

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2010, pour une durée indéterminée.

Désignation de l'organisme assureur

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche professionnelle désignent comme organisme assureur :
CREPA, caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé à Paris (75001), 10, rue du Colonel-Briant.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires se réuniront tous les 5 ans afin de réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation. Dans cette perspective, 6 mois avant l'expiration de chaque période de 5 ans, elles se réuniront afin d'analyser le rapport spécial sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives du régime, établi par la CREPA.A l'issue de cette réunion, les parties signataires peuvent décider de modifier ou compléter le régime de dépendance.

Adhésion à l'organisme gestionnaire  (1)

Les employeurs qui ont souscrit un régime dépendance auprès d'autres organismes assureurs que celui désigné ci-dessus pourront le conserver à condition que la signature des contrats correspondants soit antérieure à la date de signature du présent accord d'au moins 5 ans.

(1) L'article relatif à l'adhésion à l'organisme gestionnaire de la quatrième partie sur les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 21 avril 2009, art. 1er)

Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de modification, dénonciation et communication d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou dénoncé selon des règles précises, et doit être rendu public.

Révision

Le présent accord peut être révisé par les organisations signataires de l'accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail sans préjudice des cas de révision des cotisations.

Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut être réalisée que dans le respect des conditions édictées par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Communication

Les parties signataires informent leurs adhérents de cet accord par une information spécifique.
Tous les employeurs de la branche doivent assurer la publicité de cet accord vis-à-vis de leurs salariés en le tenant à leur disposition dans un lieu accessible à tous.

Dépôt et extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail, les parties signataires s'engagent à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 2010

En vigueur du vendredi 21 novembre 2008 au jeudi 22 juillet 2010

QUATRIÈME PARTIE