Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010
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Accord de branche sur l'assurance dépendance
Dispositions générales
Date d'effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2010, pour une durée indéterminée.
Désignation de l'organisme assureur
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche professionnelle désignent comme organisme assureur :
CREPA, caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé à Paris (75001), 10, rue du Colonel-Briant.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires se réuniront tous les 5 ans afin de réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation. Dans cette perspective, 6 mois avant l'expiration de chaque période de 5 ans, elles se réuniront afin d'analyser le rapport spécial sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives du régime, établi par la CREPA.A l'issue de cette réunion, les parties signataires peuvent décider de modifier ou compléter le régime de dépendance.
Adhésion à l'organisme gestionnaire (1)
Les employeurs qui ont souscrit un régime dépendance auprès d'autres organismes assureurs que celui désigné ci-dessus pourront le conserver à condition que la signature des contrats correspondants soit antérieure à la date de signature du présent accord d'au moins 5 ans.
(1) L'article relatif à l'adhésion à l'organisme gestionnaire de la quatrième partie sur les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 21 avril 2009, art. 1er)
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