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Régime de dépendance

Annexe

Abrogé23 juillet 2010
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Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance dépendance pour les retraités

Résumé. Les personnes qui partent à la retraite peuvent continuer à avoir une assurance dépendance en payant une cotisation mensuelle, dont le montant dépend de leur âge et de la durée pendant laquelle elles ont cotisé auparavant.

ANNEXE I
Dispositif régime de dépendance facultatif
I. - Modalité de la cotisation
(sauf dispositions législatives ou réglementaires nouvelles)

Les personnes, partant en retraite ou bien ayant quitté la branche professionnelle pour un autre motif, qui souhaitent le maintien de la garantie dépendance à titre individuel peuvent adhérer au régime de dépendance facultatif.
Dans ce cas, la cotisation individuelle qui doit être versée est déterminée en fonction de la durée de cotisation au régime obligatoire. Pour un même âge de départ à la retraite ou de départ de la branche professionnelle, la cotisation individuelle sera d'autant moins élevée que la durée de cotisation au régime obligatoire aura été importante.
La cotisation individuelle est fixée selon un barème établi par l'organisme assureur. Ce barème est établi en fonction de l'âge à l'adhésion. L'âge à l'adhésion se calcule par différence de millésimes entre l'année de départ en retraite et l'année de naissance du bénéficiaire, diminué du nombre d'années pleines de cotisation au régime dépendance obligatoire. En cas de discontinuité de cotisation pendant la période d'activité, le nombre d'années pleines est reconstitué en prenant en compte le nombre de mois pleins de cotisation, divisé par 12.
Exemples :
Pour une personne partant à la retraite à l'âge de 63 ans, sa cotisation au régime dépendance facultatif est, aux conditions en vigueur à la date de signature de l'avenant dépendance, de :
― 9,44 € par mois si la personne a cotisé 40 ans au régime de dépendance obligatoire ;
― 12,32 € par mois si la personne a cotisé 30 ans au régime de dépendance obligatoire ;
― 17,40 € par mois si la personne a cotisé 20 ans au régime de dépendance obligatoire ;
― 26,67 € par mois si la personne a cotisé 10 ans au régime de dépendance obligatoire.

II. - Cotisations en « sortie de groupe »
(sauf dispositions législatives ou réglementaires nouvelles)

Garanties : dépendance totale rente mensuelle 800 €/mois et 400 € en dépendance partielle (sans garantie assistance).
La cotisation individuelle est fixée selon un barème établi par l'organisme assureur. Ce barème est établi en fonction de l'âge à l'adhésion. L'âge à l'adhésion se calcule par différence de millésimes entre l'année de départ en retraite et l'année de naissance du bénéficiaire, diminué du nombre d'années pleines de cotisation au régime dépendance obligatoire. En cas de discontinuité de cotisation pendant la période d'activité, le nombre d'années pleines est reconstitué en prenant en compte le nombre de mois pleins de cotisation, divisé par 12.

(En euros.)

ÂGE À L'ADHÉSION COTISATION MENSUELLE
18 8,76
19 8,76
20 8,76
21 8,99
22 9,22
23 9,44
24 9,67
25 9,91
26 10,16
27 10,42
28 10,70
29 10,99
30 11,30
31 11,62
32 11,96
33 12,32
34 12,70
35 13,11
36 13,54
37 13,99
38 14,46
39 14,95
40 15,46
41 16,08
42 16,73
43 17,40
44 18,12
45 18,87
46 19,67
47 20,50
48 21,39
49 22,33
50 23,32
51 24,37
52 25,49
53 26,67
54 27,92
55 29,25
56 30,66
57 32,15
58 33,74
59 35,42
60 37,22
61 39,12
62 41,16
63 43,32
64 45,66
65 48,16
66 50,84
67 53,71
68 56,79
69 60,08
70 63,60
71 67,35
72 71,34
73 75,57
74 80,05
75 84,79

Créé le 21 novembre 2008 · Abrogé le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des droits dans les régimes de dépendance

Résumé. Les personnes qui ont cotisé suffisamment d'années à un régime de dépendance obligatoire peuvent bénéficier d'une réduction partielle de leur rente en cas de départ en retraite ou de rupture de contrat, selon un barème spécifique.

ANNEXE II
Dispositif des régimes de dépendance obligatoire et facultatif
Barème de réduction
(sauf dispositions législatives ou réglementaires nouvelles)

La réduction des droits s'applique uniquement au terme de l'affiliation au régime dépendance obligatoire. Si le bénéficiaire a payé au moins un certain nombre d'années de cotisations pleines au terme de cette affiliation obligatoire et qu'en cas de rupture du contrat de travail il ne souhaite pas souscrire au régime dépendance facultatif à titre individuel, il bénéficiera du maintien partiel de sa garantie par application d'une valeur de réduction.
Le nombre d'années de cotisations pleines est fixé à :
― 8 pour les ruptures de contrat de travail dues au départ en retraite ;
― 10 pour les autres cas de rupture.
Cette mise en réduction s'effectue selon le barème en vigueur fixé par l'organisme assureur à la date où elle se produit. Ce barème prend en compte le nombre d'années de cotisation et une projection à long terme des résultats techniques et financiers du régime, ainsi que des études prospectives disponibles.
La garantie du régime dépendance obligatoire est une rente viagère mensuelle dont le montant est fixé comme suit en fonction du niveau de dépendance du bénéficiaire :
― dépendance totale : 800 € ;
― dépendance partielle : 400 €.
Au jour de la signature de l'avenant dépendance, les valeurs de réduction seraient, par exemple, les suivantes pour :
― pour un bénéficiaire ayant cotisé 10 années pleines, le montant de la rente réduite est de 25 % du montant de la rente garantie (soit 200 € en cas de dépendance totale et 100 € en cas de dépendance partielle) ;
― pour un bénéficiaire ayant cotisé 20 années pleines, le montant de la rente réduite est de 50 % du montant de la rente garantie (soit 400 € en cas de dépendance totale et 200 € en cas de dépendance partielle) ;
― pour un bénéficiaire ayant cotisé 30 années pleines, le montant de la rente réduite est de 72 % du montant de la rente garantie (soit 576 € en cas de dépendance totale et 288 € en cas de dépendance partielle) ;
― pour un bénéficiaire ayant cotisé 40 années pleines, le montant de la rente réduite est de 80 % du montant de la rente garantie (soit 640 € en cas de dépendance totale et 320 € en cas de dépendance partielle).
Une personne partant en retraite ou quittant la branche professionnelle pour un autre motif peut adhérer au régime dépendance facultatif, sous certaines conditions. Si par la suite, elle cesse de payer sa cotisation et qu'elle a déjà acquitté au moins un nombre d'années de cotisations pleines en tant que bénéficiaire des régimes obligatoire et facultatif, elle bénéficiera du maintien partiel de sa garantie par application d'une valeur de réduction, selon le barème en vigueur fixé par l'organisme assureur. Cette valeur de réduction est la même que celle décrite ci-dessus pour le régime dépendance obligatoire. Après mise en réduction, l'adhésion est définitivement résiliée et le paiement des cotisations ne peut être repris, pour acquérir de nouveaux droits, dans le cadre du régime dépendance facultatif.
ANCIENNETÉ VALEUR RÉDUCTION
(en %)
0 0
1 0
2 0
3 0
4 0
5 0
6 0
7 0
8 20,0
9 22,5
10 25,0
11 27,5
12 30,0
13 32,5
14 35,0
15 37,5
16 40,0
17 42,5
18 45,0
19 47,5
20 50,0
21 52,5
22 55,0
23 57,5
24 60,0
25 62,0
26 64,0
27 66,0
28 68,0
29 70,0
30 72,0
31 73,0
32 73,5
33 74,0
34 75,0
35 76,0
36 77,0
37 78,0
38 78,5
39 79,0
40 et au-delà 80,0
Toutefois, pour les demandes d'adhésion au régime dépendance facultatif formulées avant le 31 décembre 2019, suite au départ en retraite, le droit au maintien partiel de la garantie sera acquis par application d'une valeur de réduction dès la sixième année de cotisations pleines.
Les valeurs de réduction sont les suivantes :
― ancienneté 6 ans, coefficient de réduction 15 % ;
― ancienneté 7 ans, coefficient de réduction 17,5 %.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 2010

En vigueur du vendredi 21 novembre 2008 au jeudi 22 juillet 2010

Annexe