En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'avenant sur la couverture santé
Les articles 1er, 3 et 4 du présent avenant prennent effet le 1er septembre 2019.
L'article 2 prend effet le 1er janvier 2020.