Régime de couverture complémentaire de frais de santé

Article 3

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Article 3

Les ayants droit d'un salarié, couvert au titre du contrat à la date de décès de ce dernier, peuvent bénéficier gratuitement du maintien de la garantie pendant une durée de 12 mois, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès. Les ayants droit devront remplir un bulletin d'affiliation. La garantie prendra effet au plus tard au lendemain de la demande.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Maintien de l'assurance santé après le décès d'un salarié

Résumé. Les proches d'un salarié décédé peuvent continuer à être couverts par son assurance santé pendant un an, s'ils en font la demande dans les six mois.

Les ayants droit d'un salarié, couvert au titre du contrat à la date de décès de ce dernier, peuvent bénéficier gratuitement du maintien de la garantie pendant une durée de 12 mois, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès. Les ayants droit devront remplir un bulletin d'affiliation. La garantie prendra effet au plus tard au lendemain de la demande.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance