En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une annexe dans un accord de branche sur la santé
Résumé. Un document annexe concernant les soins de santé est supprimé.
L'annexe IV à l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est supprimée.