Régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026

Article 5.2

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Article 5.2

L'annexe IV à l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Suppression d'une annexe dans un accord de branche sur la santé

Résumé. Un document annexe concernant les soins de santé est supprimé.

L'annexe IV à l'accord de branche modifié du 7 octobre 2015 est supprimée.

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Source : Légifrance