Régime de complémentaire frais de santé

Article 2.1

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Article 2.1

Afin de prendre en compte les modifications apportées par l'administration pour le bénéfice du traitement social de faveur du financement patronal de la complémentaire santé, en cas de suspension du contrat de travail, le troisième paragraphe de l'article 5.1 est modifié comme suit :

« Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération, indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, y compris sous forme d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur) ou revenu de remplacement (exemples : allocation d'activité partielle, congés rémunérés par l'employeur tels que le congé de remplacement ou le congé de mobilité, etc.), les garanties sont maintenues moyennant le versement par l'employeur et le salarié des cotisations correspondantes. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modification des conditions de maintien des garanties de santé en cas de suspension du contrat

Résumé. Les garanties de santé sont maintenues pendant la suspension du contrat de travail si le salarié est rémunéré ou indemnisé, avec paiement des cotisations par l'employeur et le salarié.

Afin de prendre en compte les modifications apportées par l'administration pour le bénéfice du traitement social de faveur du financement patronal de la complémentaire santé, en cas de suspension du contrat de travail, le troisième paragraphe de l'article 5.1 est modifié comme suit :

« Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération, indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, y compris sous forme d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur) ou revenu de remplacement (exemples : allocation d'activité partielle, congés rémunérés par l'employeur tels que le congé de remplacement ou le congé de mobilité, etc.), les garanties sont maintenues moyennant le versement par l'employeur et le salarié des cotisations correspondantes. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance