Régime conventionnel de prévoyance

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions suivantes sont intégrées à la fin de l'article 1.1 :
« Les entreprises n'entrant pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire peuvent néanmoins faire bénéficier leurs salariés des régimes prévoyance et frais de santé à la double condition de justifier de liens réels avec la fabrication et le commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (appartenance à un groupe totalement ou partiellement pharmaceutique, activité majoritairement exercée pour la fabrication et le commerce de produits pharmaceutiques...) et d'adhérer au présent accord, conformément à l'article L. 2261-6 du code du travail. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance aux entreprises liées au secteur pharmaceutique

Résumé. Les entreprises hors champ de la convention pharmaceutique peuvent adhérer à son accord de prévoyance si elles ont des liens réels avec ce secteur.

Les dispositions suivantes sont intégrées à la fin de l'article 1.1 :
« Les entreprises n'entrant pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire peuvent néanmoins faire bénéficier leurs salariés des régimes prévoyance et frais de santé à la double condition de justifier de liens réels avec la fabrication et le commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (appartenance à un groupe totalement ou partiellement pharmaceutique, activité majoritairement exercée pour la fabrication et le commerce de produits pharmaceutiques...) et d'adhérer au présent accord, conformément à l'article L. 2261-6 du code du travail. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance