En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord de prévoyance aux entreprises liées au secteur pharmaceutique
Les dispositions suivantes sont intégrées à la fin de l'article 1.1 :
« Les entreprises n'entrant pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire peuvent néanmoins faire bénéficier leurs salariés des régimes prévoyance et frais de santé à la double condition de justifier de liens réels avec la fabrication et le commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (appartenance à un groupe totalement ou partiellement pharmaceutique, activité majoritairement exercée pour la fabrication et le commerce de produits pharmaceutiques...) et d'adhérer au présent accord, conformément à l'article L. 2261-6 du code du travail. »
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)