Abrogé par Régime complémentaire santé collective et oblig... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Modification des mentions contractuelles dans l'assurance santé
Afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, la mention CAS relative au « contrat d'accès au soin » présente dans la grille des garanties de l'avenant n° 02-15 est supprimée et remplacée par la mention OPTAM relative à l'« option de pratique tarifaire maîtrisée ».
L'annexe 1 de l'avenant n° 02-15 créant le chapitre XIV est modifiée et remplacée par les dispositions en annexe 1 du présent avenant.