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Régime complémentaire frais de santé

Préambule

Abrogé1 janvier 2021
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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont élaboré, négocié et conclu le 1er avril 2015 un accord instituant un régime de remboursements complémentaires des frais de santé au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.

Les parties au présent accord ont entendu actualiser l'accord du 1er avril 2015 en apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires applicable à compter du 1er janvier 2020, en tenant compte du délai accordé par l'instruction ministérielle n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales pour adapter les accords collectifs.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu d'apporter les modifications suivantes à l'article 5.4 afin de mettre en conformité les garanties proposées tant obligatoires qu'optionnelles.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Préambule