Abrogé par Régime complémentaire frais de santé - art. 1er (VNE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
L'article 5.1 « Bénéficiaires à titre obligatoire » est modifié ainsi : « Les salariés définis à l'article 4 bénéficient obligatoirement de cette couverture à titre personnel, à l'exclusion des salariés bénéficiaires du “ versement santé ”, visés à l'article 4 bis, 2, du présent accord ».