Régime complémentaire frais de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 4 est modifié ainsi :
« Le bénéfice des garanties visées à l'article 5 du présent accord, est ouvert au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, à compter de leur entrée dans les effectifs de l'entreprise. »
Par exception, les salariés visés à l'article 4 bis du présent accord et qui relèvent exclusivement du dispositif du “ versement santé ” en application de l'article L. 911-7-1, II, du code de la sécurité sociale sont exclus du bénéfice du régime complémentaire santé mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour les garanties de santé

Résumé. Les garanties de santé s'appliquent désormais à tous les salariés dès leur embauche, sans condition d'ancienneté.

L'article 4 est modifié ainsi :
« Le bénéfice des garanties visées à l'article 5 du présent accord, est ouvert au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, à compter de leur entrée dans les effectifs de l'entreprise. »
Par exception, les salariés visés à l'article 4 bis du présent accord et qui relèvent exclusivement du dispositif du “ versement santé ” en application de l'article L. 911-7-1, II, du code de la sécurité sociale sont exclus du bénéfice du régime complémentaire santé mis en place.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance