En vigueur depuis le 25 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renumérotation et modalités de modification
Résumé. L'article renumérote l'article 7 en article 8 et précise les conditions de modification ou de dénonciation de l'accord.
L'article 7 « Durée, dépôt, publicité » devient l'article 8.