Régime complémentaire des frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 pour l'ensemble des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers rentrant dans son champ d'application.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension avec les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont le liste est fixée par arrêté ministériel (art. D.912-13 du code de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Nouvel accord sur les frais de santé pour les laboratoires

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 pour l'ensemble des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers rentrant dans son champ d'application.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension avec les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont le liste est fixée par arrêté ministériel (art. D.912-13 du code de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance