En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les frais de santé pour les laboratoires
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 pour l'ensemble des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers rentrant dans son champ d'application.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension avec les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont le liste est fixée par arrêté ministériel (art. D.912-13 du code de la sécurité sociale).