Régime complémentaire de retraite

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'adhésion prévue à l'article 1er ci-dessus devra prendre effet au plus tard le 1er juillet 1979.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 1958

L'adhésion prévue à l'article 1er ci-dessus devra prendre effet au plus tard le 1er juillet 1979.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 1958

Source : Légifrance