Régime complémentaire de retraite

Article 4

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Article 4

L'affiliation du personnel visé à l'article 3 ci-dessus pourra être subordonnée à une ancienneté continue d'une année dans l'entreprise ou à deux années d'activité salariale continue dans la profession.

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En vigueur depuis le 13 août 1958

L'affiliation du personnel visé à l'article 3 ci-dessus pourra être subordonnée à une ancienneté continue d'une année dans l'entreprise ou à deux années d'activité salariale continue dans la profession.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 1958

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