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Régime complémentaire de retraite

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Article 5

Une commission professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales ouvrières signataires et d'un nombre égal de représentants désignés par l'UNI examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 17 novembre 2024

Une commission professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales ouvrières signataires et d'un nombre égal de représentants désignés par l'UNI examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance