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Régime complémentaire de retraite

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Article 4

Par dérogation, les entreprises qui, antérieurement à la mise en vigueur de l'avenant du 19 mai 1960, auraient adhéré à un autre régime que celui de l'UNIRS, n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % ; dans le cas contraire, elles devront compléter leur régime de façon à porter le taux global à 4 % à partir du 1er janvier 1967.

Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur du présent avenant comporterait, à condition d'assiette identique, une cotisation d'un taux global au moins égal à 3,50 %, mais avec une part patronale inférieure à 2 %, les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens ouvriers disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite, dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 3 mai 1966 · Abrogé le 17 novembre 2024

Par dérogation, les entreprises qui, antérieurement à la mise en vigueur de l'avenant du 19 mai 1960, auraient adhéré à un autre régime que celui de l'UNIRS, n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % ; dans le cas contraire, elles devront compléter leur régime de façon à porter le taux global à 4 % à partir du 1er janvier 1967.

Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur du présent avenant comporterait, à condition d'assiette identique, une cotisation d'un taux global au moins égal à 3,50 %, mais avec une part patronale inférieure à 2 %, les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens ouvriers disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite, dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 3 mai 1966 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance