Créé le 3 mai 1966 · Abrogé le 17 novembre 2024
Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.
Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation, sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2 % et la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,5 % des salaires.
Le taux minimal de la cotisation globale devra être porté à 4 % à partir du 1er janvier 1967.