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Régime complémentaire de retraite

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Article 3

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.

Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation, sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2 % et la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,5 % des salaires.

Le taux minimal de la cotisation globale devra être porté à 4 % à partir du 1er janvier 1967.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 3 mai 1966 · Abrogé le 17 novembre 2024

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.

Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation, sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2 % et la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,5 % des salaires.

Le taux minimal de la cotisation globale devra être porté à 4 % à partir du 1er janvier 1967.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 3 mai 1966 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance