Article précédent

Article suivant

Régime complémentaire de retraite

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sauf dérogations prévues à l'article 4 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime complémentaire de retraite en faveur de leur personnel ouvrier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 17 novembre 2024

Sauf dérogations prévues à l'article 4 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime complémentaire de retraite en faveur de leur personnel ouvrier.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance