Régime complémentaire de frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (1).

Les organisations signataires peuvent en demander à tout moment la révision, conformément aux dispositions légales. (2)

Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.3 de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), et des dispositions légales en vigueur.

(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accord sur les frais de santé dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés du commerce de détail alimentaire entre en vigueur le 1er mars 2022, avec des règles pour sa révision ou sa dénonciation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (1).

Les organisations signataires peuvent en demander à tout moment la révision, conformément aux dispositions légales. (2)

Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.3 de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), et des dispositions légales en vigueur.

(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance