Régime complémentaire de frais de soins de santé

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé et à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), étendus par arrêté du 17 septembre 2021 publié au Journal officiel du 23 décembre 2021. Par conséquent, il est régi par les mêmes modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Il entre en vigueur le 1er mars 2022.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime complémentaire santé dans le commerce de détail

Résumé. Un avenant modifie le régime de remboursement complémentaire de frais de santé pour les employés du commerce de détail alimentaire, avec des nouvelles cotisations et une application uniforme à toutes les entreprises.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé et à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), étendus par arrêté du 17 septembre 2021 publié au Journal officiel du 23 décembre 2021. Par conséquent, il est régi par les mêmes modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Il entre en vigueur le 1er mars 2022.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance