Régime complémentaire de frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 25 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements dans l'assurance santé complémentaire

Résumé. La loi de 2016 change les règles pour l'assurance santé complémentaire, en supprimant la notion d'ayant droit majeur et en créant des cas où on peut ne pas adhérer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient notamment deux dispositions ayant un impact sur le régime complémentaire de frais de santé issu du protocole d'accord du 12 août 2008 :
–   elle crée des cas légaux de dispense d'adhésion au régime ;
–   elle met en place la protection universelle maladie.

Cette dernière réforme conduit à la disparition progressive de la notion d'ayant droit majeur, celle-ci ayant des conséquences sur la définition de l'ayant droit au sein du régime complémentaire de frais de santé.

Afin d'adapter le protocole d'accord du 12 août 2008 à ces évolutions législatives, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2017

Préambule