En vigueur depuis le 25 octobre 2017
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Changements dans l'assurance santé complémentaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient notamment deux dispositions ayant un impact sur le régime complémentaire de frais de santé issu du protocole d'accord du 12 août 2008 :
– elle crée des cas légaux de dispense d'adhésion au régime ;
– elle met en place la protection universelle maladie.
Cette dernière réforme conduit à la disparition progressive de la notion d'ayant droit majeur, celle-ci ayant des conséquences sur la définition de l'ayant droit au sein du régime complémentaire de frais de santé.
Afin d'adapter le protocole d'accord du 12 août 2008 à ces évolutions législatives, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes.
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