Régime complémentaire de frais de santé

Article 3

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Article 3

Les personnes majeures ayant droit d'un assuré, antérieurement à la mise en place de la protection universelle maladie, peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019.
Ainsi, jusqu'à cette date, les ayants droit majeurs n'étant pas affiliés personnellement pourront relever du statut d'ayant droit à charge dès lors qu'ils figurent sur l'attestation vitale du salarié.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2017

Les personnes majeures ayant droit d'un assuré, antérieurement à la mise en place de la protection universelle maladie, peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019.
Ainsi, jusqu'à cette date, les ayants droit majeurs n'étant pas affiliés personnellement pourront relever du statut d'ayant droit à charge dès lors qu'ils figurent sur l'attestation vitale du salarié.

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