Régime collectif complémentaire santé

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article XI. 6.2 « Montant et répartition des cotisations » comme suit :

« Article XI. 6.2
Montant et répartition des cotisations

Le montant de la cotisation globale pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé dans les tableaux ci-dessous :

Dans le cadre du régime général

(En pourcentage.)

Isolé Famille au sens de la sécurité sociale Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base général (en % PMSS*) 1,55 2,81 1,70
Option en complément de la cotisation du socle de base (en % PMSS*) 0,55 1,01 0,61
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans le cadre du régime Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Isolé Famille au sens de la sécurité sociale Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base Alsace-Moselle (en % PMSS*) 0,93 1,69 1,02
Option en complément de la cotisation du socle de base (en % PMSS*) 0,55 1,01 0,61
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

La répartition de la cotisation se fera de la façon suivante :
La cotisation “ salarié isolé ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
La cotisation “ famille ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
L'option peut également être souscrite à titre obligatoire par une entreprise. Le financement de ces cotisations est négocié au sein de chaque entreprise. Toutefois, l'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de cette couverture.
Les tarifs applicables s'élèvent dans ce cas à :

(En pourcentage.)

Cotisations de l'option en obligatoire (en complément de la cotisation du socle de base) Isolé Famille au sens de la sécurité sociale Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Régime général (en % PMSS*) 0,46 0,84 0,51
Régime Alsace-Moselle (en % PMSS*) 0,46 0,84 0,51
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'ensemble des taux de cotisation ci-dessus seront maintenus pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu'au 31 décembre 2018. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article XI. 6.2 « Montant et répartition des cotisations » comme suit :

« Article XI. 6.2
Montant et répartition des cotisations

Le montant de la cotisation globale pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé dans les tableaux ci-dessous :

Dans le cadre du régime général

(En pourcentage.)

Isolé Famille au sens de la sécurité sociale Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base général (en % PMSS*) 1,55 2,81 1,70
Option en complément de la cotisation du socle de base (en % PMSS*) 0,55 1,01 0,61
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans le cadre du régime Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Isolé Famille au sens de la sécurité sociale Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base Alsace-Moselle (en % PMSS*) 0,93 1,69 1,02
Option en complément de la cotisation du socle de base (en % PMSS*) 0,55 1,01 0,61
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

La répartition de la cotisation se fera de la façon suivante :
La cotisation “ salarié isolé ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
La cotisation “ famille ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
L'option peut également être souscrite à titre obligatoire par une entreprise. Le financement de ces cotisations est négocié au sein de chaque entreprise. Toutefois, l'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de cette couverture.
Les tarifs applicables s'élèvent dans ce cas à :

(En pourcentage.)

Cotisations de l'option en obligatoire (en complément de la cotisation du socle de base) Isolé Famille au sens de la sécurité sociale Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Régime général (en % PMSS*) 0,46 0,84 0,51
Régime Alsace-Moselle (en % PMSS*) 0,46 0,84 0,51
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'ensemble des taux de cotisation ci-dessus seront maintenus pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu'au 31 décembre 2018. »

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance