Réécriture du titre V de la convention

Article 29

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Article 29

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Demande d'extension rapide d'un avenant

Résumé. Les signataires de la convention demandent l'extension rapide d'un avenant, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des formalités.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance