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Article 4

La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

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Abrogé9 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 janvier 2015

La FNDF transmettra l'accord pour avis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

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Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance