Réduction du temps de travail

Article 13

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Article 13

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999

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Demande d'extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère de l'emploi pour qu'il s'applique à plus de personnes.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1999

Source : Légifrance