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Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI

portant rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI

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En vigueur depuis le 8 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord sur les organisations représentatives

Résumé. L'article met à jour la liste des organisations représentatives dans une branche professionnelle, en modifiant l'accord du 15 mai 2017.

Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :

Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales Organisations syndicales
ANCR
31, rue d'Alleray, 75015 Paris
CFDT-F3C
47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris
FIGEC
55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre
CFE-CGC FNECS
9, rue de Rocroy, 75010 Paris
SIST
75, avenue Parmentier, 75011 Paris
CFTC-CSFV
34, quai de la Loire, 75019 Paris
SNPA
144, boulevard Pereire, 75017 Paris
CGT-FSE
263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil
SORAP
171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
FEC FO services
54, rue d'Hauteville, 75010 Paris
SP2C
33, rue Galilée, 75116 Paris
SUD solidaire
25-27, rue des Envierges, 75020 Paris
SYNAPHE
75, avenue Parmentier, 75011 Paris

L'accord du 15 mai 2017 est modifié en conséquence.

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Modification d'un accord de branche

Résumé. Un accord est modifié et entre en vigueur dès sa signature, sauf si quelqu'un s'y oppose.

Le présent avenant rectificatif, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle du droit d'opposition.

Cet avenant rectificatif est indivisible de l'accord du 15 mai 2017 qu'il rectifie.

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Modification d'un accord de branche

Résumé. Un accord modifié pour une durée indéterminée, qui s'applique dès sa signature.

À l'instar de l'accord du 15 mai 2017 qu'il rectifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Rôle de la CPPNI dans la négociation des accords de branche

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour mission de négocier et conclure des accords de branche, avec la possibilité d'une extension ministérielle.

Il est rappelé que l'accord du 15 mai 2017 a créé une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cette dernière est chargée, conformément à l'article L. 2232-5-2 du code du travail, de négocier et de conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans les 6 mois de la signature du présent avenant en vue, notamment et en cas de besoin, de formaliser une nouvelle annexe méthodologique de négociation d'accords d'entreprise ou d'établissement dans les TPE et PME.

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Modification et résiliation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon des règles précises, avec la possibilité de révision si une demande motivée est faite.

Le présent avenant rectificatif pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune d'elles.

Cet avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect des conditions prévues dans l'article 5.2 de l'accord du 15 mai 2017 auquel il s'incorpore.

(1) Article étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Extension de l'avenant à l'accord CPPNI

Résumé. L'avenant à l'accord de 2017 sur la CPPNI précise que son extension sera demandée aux ministères après un délai légal d'opposition, conformément au code du travail et à la sécurité sociale.

Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2018

Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4