En vigueur depuis le 5 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de l'accord sur la CPPNI
Résumé. Les partenaires sociaux ont mis à jour un accord sur la CPPNI pour le rendre conforme aux nouvelles règles du code du travail.
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 27 juin 2018, sont convenus de compléter l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche, en date du 19 janvier 2018, en vue de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du travail définies par l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
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