Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 3

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Article 3

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment l'accord sur la reconversion par alternance (Pro-A) est notifié et déposé pour être valable.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance