Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des Drom. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur la Pro-A

Résumé. Un nouvel accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans le commerce de détail et de gros alimentaire entre en vigueur rapidement et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des Drom. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance