Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception du socle de connaissance et de compétences, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les partenaires sociaux conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 %, notamment lorsque les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception du socle de connaissance et de compétences, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les partenaires sociaux conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 %, notamment lorsque les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance