En vigueur depuis le 22 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités d'application de l'avenant Pro-A
Résumé. L'avenant sur le Pro-A sera affiché et déposé selon la loi, avec une extension demandée par les employeurs.
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.