En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour non-reconduction des contrats saisonniers
Passé le terme de la troisième année consécutive, dans le cas où l'employeur n'envisage pas de proposer un contrat pour la saison de l'année suivante, l'entreprise verse une indemnité égale au montant de la prime de reconduction visée à l'article 2.
Cette indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat du fait du salarié.