Reconduction des contrats saisonniers

Article 3

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Article 3

Passé le terme de la troisième année consécutive, dans le cas où l'employeur n'envisage pas de proposer un contrat pour la saison de l'année suivante, l'entreprise verse une indemnité égale au montant de la prime de reconduction visée à l'article 2.

Cette indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat du fait du salarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Indemnité pour non-reconduction des contrats saisonniers

Résumé. Après trois ans de contrats saisonniers, si l'employeur ne propose pas de reconduire le contrat, il doit verser une indemnité égale à la prime de reconduction.

Passé le terme de la troisième année consécutive, dans le cas où l'employeur n'envisage pas de proposer un contrat pour la saison de l'année suivante, l'entreprise verse une indemnité égale au montant de la prime de reconduction visée à l'article 2.

Cette indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat du fait du salarié.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance