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Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine ont souhaité optimiser les modalités de recouvrement des contributions dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine en autorisant l'APGIS, organisme gestionnaire de ce fonds, à mandater, le cas échéant, tout autre organisme pour collecter ces contributions en son nom et pour son compte.

À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 1 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine ont souhaité optimiser les modalités de recouvrement des contributions dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine en autorisant l'APGIS, organisme gestionnaire de ce fonds, à mandater, le cas échéant, tout autre organisme pour collecter ces contributions en son nom et pour son compte.

À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance